Pour conclure

Notez qu’un programme d’équité - d’égalité en emploi ne peut obliger un organisme à :

• Embaucher ou à promouvoir des personnes qui ne sont pas compétentes ou sans égard au mérite;
• Porter atteinte d’une manière indue aux intérêts de l’organisme ou à des personnes qui n’appartiennent pas à un groupe visé;
• Exclure l’ancienneté comme critère d’embauche et de promotion;
• Créer de nouveaux postes.

MAJ : 4 juillet 2011