Les législations

• La Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics a été adoptée par le gouvernement du Québec le 1er avril 2001. Elle vise les organismes publics et parapublics qui emploient 100 personnes et plus, dont les universités et les institutions d’enseignement.

  La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) est l’organisme responsable de son application.

• Comme l’Université de Montréal bénéficie de contrats de plus de 200 000 $ du gouvernement fédéral et qu’elle compte plus de 100 employés, elle doit se soumettre aux exigences du Programme de contrats fédéraux et prévoir l’élaboration d’un programme d’équité en emploi.

  Le ministère des Ressources humaines et Développement social Canada gère son application.

MAJ : 4 juillet 2011